Rejeté
Amendement n°530 · article 3 · déposé le 12 juillet 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à réduire la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné à cinq ans. »
« La rédaction actuelle pourrait permettre d’initier l’implantation d’un site industriel huit ans après la consultation du public. Ce délai est excessif au regard des incidences environnementales, sociales, économiques et sanitaires cumulées des projets et de l’évolution attendue des conditions écologiques. »
« Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de réduire la durée de validité du débat public global à cinq ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.