Adopté
Amendement n°598 · article 2 · déposé le 12 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.