Rejeté
Amendement n°675 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La fiscalité sur les mutations, est élevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts de propriété en renchérissant leur coût d'achat avec le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un taux réduit de DMTO en contrepartie d’un engagement ferme de l’acquéreur à entreprendre un projet de réhabilitation et/ou de réinsertion du site dans le circuit économique pourrait nettement renforcer l’attractivité d’un investissement dans des friches. »
« Cet amendement vise ainsi à abaisser les droits de mutation à titre onéreux, afin de rendre l'investissement dans une friche, plus attrayant pour les acquéreurs et les investisseurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.