Tombé
Amendement n°689 · article premier · déposé le 12 juillet 2023
Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans chaque département, le préfet en liaison avec le préfet de région est chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’industrie, comprenant l’industrie verte, et du suivi des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« Le présent amendement vise à renforcer le rôle du préfet départemental en liaison avec le préfet régional, pour mettre en œuvre localement la stratégie nationale en matière d’industrie et pour assurer le suivi des objectifs de développement industriel prévus par le SRADDET. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.