Rejeté
Amendement n°715 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quinze ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. La friche est définie par l’article L111‑26 du code de l’urbanisme. »
« Cet amendement de repli vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 15 ans révolus (contre 30 ans révolus dans le précédent amendement) comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le nombre de friches a fortement augmenté en raison de la phase de désindustrialisation succédant à la crise internationale de 2008. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.