Rejeté
Amendement n°718 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ».
« Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir climat » vers des titres financiers qui contribuent au financement de sociétés dont le siège social est situé en France. Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que ce plan d’épargne participera au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers les sociétés françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.