Tombé
Amendement n°719 · article premier · déposé le 12 juillet 2023
Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , au développement industriel, à la réhabilitation des friches » ; »
« Dans l'esprit de ce que les sénateurs avaient adopté, cet amendement propose de permettre aux Départements de participer à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) pour ce qui concerne le développement industriel et la réhabilitation des friches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.