Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »
« Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions »
« particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du »
« présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de »
« production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors »
« qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets »
« dangereux. »
« Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé »
« humaine, de préciser que les déchets dangereux sont exclus de ce dispositif. »
« Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.