Retiré
Amendement n°744 · article 4 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 13.
« Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit. »
« La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet, mais celui de « sous-produit ». »
« Ce statut permet d’ores et déjà de réutiliser directement les résidus de production (chutes de textiles, copeaux ou sciure de bois, papiers etc…) dans un processus de production. »
« De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut de déchet, ni même celle du statut de sous-produits, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code de l’environnement. »
« Alors que le législateur a renforcé, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels », il est essentiel de ne pas complexifier davantage les règles existantes. »
« C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa, déjà satisfait par la réglementation existante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.