Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot « relatifs » , sont insérés les mots : « à l’aménagement industriel, aux infrastructures logistiques de transports et portuaires, » ; »
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation et la participation des départements à l'élaboration du SRADDET pour l'ensemble des aménagements industriels et les infrastructures logistiques et portuaires induites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.