Après le c du 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis ) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ».
« Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prend en compte les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d'adaptation des tissus industriels locaux. »
« La réindustrialisation ne se fera pas sans la prise en compte des petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et consolidation. »
« C'est pourquoi, il est prévu d’inscrire ces politiques publiques parmi les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.