Rejeté
Amendement n°883 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
« Amendement de repli »
« Un amendement du rapporteur a supprimé le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat. »
« Par cet amendement de repli, il est proposé de rétablir le dispositif de plafonnement des frais introduit par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.