Rejeté
Amendement n°888 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
Rétablir le V à l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« Aucun frais ne peut être appliqué au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. »
« Cet amendement vise à ce que le PEAC ne fasse l'objet d'aucun frais bancaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.