Rejeté
Amendement n°913 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toute ouverture d’un tel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement dont le montant est déterminé par le même arrêté. »
« Le présent amendement vise à rétablir une disposition du texte initialement déposé devant le Sénat : le versement, par l'Etat, d'un abondement pour toute ouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance du titulaire, et dont le montant est fixé par arrêté. »
« Le coût pour l’État serait de l’ordre de 34 millions d’euros à 677 millions d’euros selon le montant choisi (50 euros ou 500 euros). »
« L'amendement ainsi proposé ne représente pas de charge pour l'Etat par rapport au texte initial déposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.