Rejeté
Amendement n°929 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
Rétablir le II et le II bis à l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé :
« « 7° sexies Le produit des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 221‑34‑4 à L. 221‑34‑6 du code monétaire et financier ; »
« II bis . – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le Sénat a introduit des dispositions conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat. »
« Ces dispositions ont été supprimées par amendement du rapporteur en commission à l'Assemblée. »
« Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal avantageux et incitatif voté par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.