Rejeté
Amendement n°949 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante.
« Malgré la mise en place utile d’outils de politiques publiques incitatifs intéressants (fonds réemplois, fonds réparation), de nombreux rapports (ie Cour des comptes du 28 septembre 2022) déplore la stagnation française dans la gestion de ses déchets, avec des résultats en dessous de la moyenne européenne sur la collecte, la réduction et le traitement des déchets. Or, 80 % « pourraient faire l’objet d’une valorisation ». »
« Il existe en effet aujourd’hui un angle mort à étudier dans le financement national de la collecte verticalisée qui permettrait de rendre le gisement de déchets reconditionnable. C’est pourquoi il serait intéressant d’étudier la possibilité de déployer en France des services gratuits de collecte préservante à domicile, pour augmenter massivement le taux de collecte des déchets, le gisement de déchets disponible pour être reconditionné et les taux de réemploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.