Rejeté
Amendement n°957 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel.
« Les communes rurales n’ont bien souvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les friches industrielles laissées sur leur territoire après la fermeture d’activités industrielles. »
« Ces sites peuvent pourtant constituer un atout pour ces communes et s’ils sont bien réhabilités afin d’accueillir un nouveau projet, quel qu’il soit. »
« Or, les petites communes ne bénéficient pas assez des aides déjà existantes, en particulier la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert ». »
« Il convient donc, dans la perspective du prochain projet de loi de finances d’étudier tout particulièrement la possibilité d’aider ces communes à engager une dynamique vertueuse de réhabilitation et d’attractivité pour de nouvelles installations, en augmentant les fonds alloués à ce titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.