Non soutenu
Amendement n°985 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 30, après le mot
Déposé par
Marjolaine Meynier-Millefert et 12 cosignataires · Renaissance · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
« Le présent projet de loi, par son article 9, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme. »
« Cependant, cette correction ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. »
« Tel est l’objectif du présent amendement travaillé avec l’Union Française de l’Electricité (UFE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.