Non soutenu
Amendement n°994 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Marjolaine Meynier-Millefert et 14 cosignataires · Renaissance · sur le L'industrie verte
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative compétente de l’Etat veille à ce que l’un des documents mentionnés au III précise les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux, prévus par la collectivité ou la personne publique compétente, relatifs à la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
« Le présent projet de loi prévoit que l’autorité administrative compétente de l’Etat puisse demander à la collectivité ou à la personne publique compétente de modifier ou réviser ses documents (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale) pour réaliser un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
« Le présent amendement propose de préciser que cette autorité veille à ce que l’un des documents ait pris le soin de détailler dans quelle mesure ce projet d’envergure se fondera dans un paysage économique et industriel local. Concrètement, il est demandé à la collectivité ou à la personne publique compétente de détailler les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux qui seront prévus en vue de la réalisation d’un projet d’envergure. »
« Cet amendement s’inscrit dans la logique selon laquelle la réindustrialisation de notre pays ne peut se soustraire à la prise en compte des petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et consolidation. C’est une garantie nécessaire pour que les collectivités et les acteurs locaux mettent en place une planification industrielle territoriale en cohérence avec l’impulsion nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.