À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préférentielle »
les mots :
« prioritaire sur l’ensemble des friches industrielles, logistiques et commerciales de la région et excluant les terrains classés comme agricoles ou naturels ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de circonscrire la définition de zones de développement industriel exclusivement aux terrains non classés comme agricoles ou naturels, et de préférence aux friches existantes. Compte tenu du coût économique supérieur de la réhabilitation d’une friche par rapport à celui de l’artificialisation d’un terrain vierge (environ 30% de plus), de l’insuffisance des fonds alloués au fonds friche par l’Etat et de la supériorité du prix du foncier classé constructible comparé à celui des terrains naturels ou agricoles, les incitations à artificialiser sont toujours extrêmement fortes pour les collectivités locales. Cet amendement vise donc à instaurer des gardes fous au niveau du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), en attendant le renforcement du fonds friche dans le PLF 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.