I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Clémence Guetté et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 6 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.