Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nécessité pour la Commission nationale du débat public de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. »
« La CNDP étant une institution indépendante, il n'est pas nécessaire qu'elle justifie sa volonté de s'auto-saisir. »
« Nous profitons de cet amendement pour vous alerter une nouvelle fois sur les trop faibles moyens dédiés à la CNDP, notamment les moyens humaines. Il est urgent d'allouer davantage de ressources à cette structure pour que la CNDP puisse mener à bien sa mission et alors que les projets soumis à débat public vont se multiplier, par exemple sur la question énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.