À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
« Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai au cours duquel le ministre chargé de l'environnement peut infliger une amende après le constat du transfert illicite, en passant ce délai de 3 ans à 5 ans. »
« Nous reprenons ici une proposition des députés socialistes et apparentés portée en commission. Nous estimons en effet que le délai de trois ans pour infliger une amende après le contat du transfert illicite de déchets est trop court, alors que le transfert de tels déchets peut avoir des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.