L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
« Par cet amendement, nous proposons que les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. »
« Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des friches, en les répertoriant tout d'abord. Il s'agit d'une première étape nécessaire pour ensuite pouvoir utiliser ces friches et ainsi limiter l'artificialisation des sols. »
« Cette proposition est issue d'un amendement déposé par les socialistes et apparentés lors de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.