Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnu pour un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France, ne peut être reconnu d’intérêt national majeur. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les documents susmentionnés. »
« Cet amendement vise à réserver le bénéfice des dispositifs prévus à l‘article 10 aux projets dont l’implantation se situe en dehors d’une zone inondable selon le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et dont la consommation en eau n’est pas excessive, selon le PNACC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.