Non soutenu
Amendement n°1277 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de quinze jours ».
« L’extension du délai laissé au préfet pour répondre aux observations des collectivités contrevient à l’objectif d’accélération des procédures d’installation fixé par le présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.