Rejeté
Amendement n°1289 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentant légal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de son représentant légal ».
« Il est nécessaire que les tuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, ce dernier étant mineur, aient un regard sur la gestion financière de ce plan. »
« Cet amendement vise à réécrire la fin de l'alinéa pour y intégrer la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions du titulaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.