Rejeté
Amendement n°1336 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l'alinéa 26.
« Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). »
« Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est contraire à notre objectif de réindustrialiser le pays et de renforcer notre souveraineté industrielle. »
« Cette mesure est d'autant plus injuste que les entreprises françaises ne font pas preuve de mauvaise volonté mais qu'elles sont majoritairement dans l'incapacité matérielle et financière de le faire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.