Rejeté
Amendement n°1351 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la mise en place d’un dispositif de certificat de séquestration carbone.
« L’objet de cet amendement vise à étudier la possibilité d’une mise en place d’un dispositif de certificat de séquestration carbone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.