Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 15 000 euros. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les exceptions accordées en matière d’allotissement prévues à l’article 12 bis afin d’éviter les abus au détriment des TPE et PME et notamment des petits artisans. »
« Ainsi il est proposé d’objectiver la notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risque d’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montant du lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raison principale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas, par ailleurs, de conditions techniques particulières. »
« Il est proposé de fixer ce seuil à 15 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
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