Rejeté
Amendement n°1496 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1 er janvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêt national majeur, au sens du décret mentionné au I du présent article, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
« Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 50% minimum pour les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l'article 9 du présent projet de loi relatif à l'industrie verte, en cohérence avec nos objectifs européens en matière d'énergies renouvelables. »
« En effet, la dernière révision de la directive européenne énergies renouvelables (RED III) établit l’objectif de la part d'énergies renouvelables qui devra être utilisée d’ici 2030 à 42,5%. Les États membres qui le souhaitent peuvent compléter cet objectif par un supplément indicatif de 2,5% qui permettrait d’atteindre 45%. Des objectifs ont également été fixés par secteurs d'activité, tel que le secteur de l'industrie, qui doit augmenter son utilisation d'énergies renouvelables de 1,6% par an. »
« Si le gouvernement prétend vouloir faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe, il convient de s'assurer que d'ici 2030, les projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique aient réellement augmenté leurs approvisionnements en énergies renouvelables. »
« Une telle disposition représenterait un bon signal pour montrer que nous nous engageons enfin à respecter nos objectifs européens en matière d'énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.