Tombé
Amendement n°1506 · article premier · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Gérard Leseul et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver l'alinéa 3 tel que rédigé au sein de l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
« Cet alinéa fixe des objectifs en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, notamment au regard de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
« Depuis le début des années 2010, plusieurs rapports du Conseil économique, social et environnemental et de corps d’inspection d’État ont mis en lumière la déprise des commerces de centre-ville, notamment dans les petites villes et les villes moyennes, et souligné que 60 % des communes rurales ne disposaient plus de commerces de proximité. »
« Dés lors, ces éléments de régulation intégrés au sein des SRADDET apparaissent essentiels pour éviter l'installation d'entrepôts sans aucune régulation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.