Rejeté
Amendement n°1514 · article 3 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Gérard Leseul et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 6.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 8 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.