Retiré
Amendement n°1625 · article 16 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots
« , quel que soit le taux d’invalidité , ».
« La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan. »
« Le présent amendement vise donc à poser une base juridique plus sécurisée précisant que toutes les invalidités, quel que soit leur taux, permettront de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du PEAC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.