Rejeté
Amendement n°1663 · après l'article premier · déposé le 17 juillet 2023
Compléter cet amendement par les mots :
« et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ».
« Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.