Rejeté
Amendement n°1664 · après l'article premier · déposé le 17 juillet 2023
Compléter cet amendement par les mots :
« ou commerciales ».
« Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.