Supprimer l’alinéa 4

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement supprime l'obligation de tenir un débat annuel devant le Parlement sur la stratégie relative à l'industrie verte. Une telle disposition est contraire aux dispositions de l'article 48 de la Constitution, relatives aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires. »