Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
« Par ce sous-amendement, issu d'une proposition du groupe LIOT en commission spéciale, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer la planification démocratique du financement de l'industrie verte, en particulier de son financement public, en prévoyant que la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte et fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2383 · séance du 18 juillet 2023