Rejeté
Amendement n°1723 · article 4 · déposé le 20 juillet 2023
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La liste des métaux stratégiques est définie par le comité pour les matériaux stratégiques. »
« Ce sous-amendement vise à préciser que le comité pour les matériaux stratégiques en concert avec le ministère de l'Économie et des finances arrête la liste des métaux stratégiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.