Retiré
Amendement n°1725 · article 4 · déposé le 20 juillet 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présente »
les mots :
« met en œuvre »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mesures »
insérer le mot :
« effectives ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. »
« Tel que rédigé, cet amendement est dénué d’effectivité juridique. »
« Il s’agit donc de s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.