Rejeté
Amendement n°1727 · article 4 · déposé le 20 juillet 2023
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer »
les mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi des mesures effectives sont mises en œuvre afin. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. »
« Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.