Retiré
Amendement n°1737 · article 16 · déposé le 21 juillet 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ».
« D'après l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à une impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles. »
« Les différentes catégories d'invalidité sont définies à l'article L. 341-4 du même code. »
« Pour atteindre l'objectif prévu par le présent amendement à savoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les cas d'invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l'énumération des cas d'incapacité établie à l'article L. 341-4 du code précité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.