Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis . Exhorte les institutions européennes à engager une véritable réforme des règles budgétaires qui sont en l’état incompatibles avec la transition écologique ; ».
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rappeler l’impérieuse nécessité d’engager une véritable réforme des règles budgétaires, permettant aux Etats-membres de retrouver leur souveraineté budgétaire et d’engager les investissements nécessaires dans la transition écologique. »
« Ces règles, qui fixent de manière totalement conventionnelle des seuils de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique, sont le symbole de l’ordolibéralisme européen. »
« Un prisme idéologique qui empêche toute politique de relance contracyclique et a mené des pays dans la dépression lors de la crise de 2008. Ce fut le cas de l’Espagne et de la Grèce, dont 25% de la population et la moitié des jeunes étaient au chômage au tournant des années 2010. »
« Un véritable désastre humanitaire qui a été orchestré pour rien: la dette grecque s’établissait à 120% du PIB en 2010, avant le coup de visse bruxellois, puis et elle est montée jusqu’à 200% du PIB en 2020, sans que plus personne ne s’en préoccupe. »
« En plus d’êtres cyniques et inefficaces, ces règles sont inadaptées à l’urgence climatique qui nécessite de lourds investissements. »
« Or, la révision des règles proposée récemment par la Commission ne touche ni les traités ni les seuils ! »
« Cet amendement appelle donc à une véritable réforme de ces règles rigides et insensées, permettant a minima d’exclure les investissements réalisées pour la transition écologique. Mieux encore, le groupe LFI-NUPES défend l’abrogation de ces traités pour leur préférer des règles européennes d’harmonisation fiscale, sociale et écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.