Completer l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

Dispositifce que le texte ajouterait

Completer l’alinéa 12 par les mots :

« mais qu’il demeure un élément constitutif de la souveraineté des États membres et du projet européen ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli afin de rappeler que la règle de l'unanimité est un des principes fondateurs de l'Union. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.