Compléter l’alinéa 15 par les mots

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« qui reste une nécessité absolue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit par cet amendement de rappeler que l'adaptation des économies des candidats à l'élargissement aux règles du marché intérieur que le Etats-Membres se sont librement fixés est une nécessité et ne peut faire l'objet d'acune adaptation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.