Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 9 bis . Demande la fin de la politique des rabais qui sape la confiance entre les États membres ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est nécessaire d'acter pour les années à venir la fin des politiques de rabais qui minent la confiance entre les pays de l'Union et s'apparentent à des comportements de marchandages indignes entre pays au destin commun. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.