Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »
« Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs lorsqu’ils sont connus. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et réclament une indemnisation à la hauteur des préjudices. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2419
· séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée