À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.