Rejeté
Amendement n°46 · article 3 · déposé le 19 juillet 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« relevant de la politique de la ville ; »
« L'article 3 prépare, de fait, des conditions financières dérogatoires pour une prise en charge, par l'Etat, sur le budget 2023, d'une partie des dépenses de reconstruction des bâtiments des collectivités dégradés par les émeutes. »
« Cet amendement de précision du champ d'habilitation de l'ordonnance vise à ce que les crédits ainsi mobilisés par l'Etat soient limités aux crédits déployés au titre de la politique de la ville. »
« La liste des quartiers relevant des crédits de la politique de la ville devra ainsi être provisoirement étendue à l'ensemble des communes touchées par les émeutes, de sorte que la mobilisation de ces crédits - historiquement consacrés aux constructions - soit justement répartie entre les communes touchées par les destructions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2435
· séance du 20 juillet 2023
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