À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. »
« Le législateur ne dispose d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées en matière de publicité, de règles de concurrences minimales, ainsi que sur les plafonds du montant des marchés publics concernés. Si nous comprenons le caractère urgent que revêt la reconstruction de plusieurs équipements à des fins de continuité des services publics, ce texte et ses annexes ne devraient s'exonérer de telles informations. »
« À défaut d'éléments concrets et précis, et afin d'éviter toute dérive, il nous semble nécessaire d'instaurer clairement une limite temporelle au-delà de laquelle ces dérogations ne seront plus applicables. En l'état, la rédaction proposée par le Gouvernement, à savoir "pendant une durée limitée", est insuffisante. Nous proposons donc que les dérogations publiées lors des ordonnances soient ouvertes dans une limite de huit mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.